Home CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les échanges écrits, par SMS, messageries instantanés, WhatsApp, Skype etc entre l’entreprise, ses employés et le client ou ses représentants ne peuvent remplacer les présentes conditions générales de vente.

1 – COMMANDES

1.1 Par Commande, il faut entendre tout devis accepté et signé ou tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande ou devis. Les conditions de paiement sont inscrites au devis.

1.2  En cas de modification de la commande par le client notamment sur un changement de plan, de dessin, de matières ou finitions, de mise en forme des meubles, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution et ces changement peuvent entrainer des modifications de tarifs qui seront soumis au client avant la production pour accord ou modification sous la forme d’un devis de travaux supplémentaires (TS). Est entendu par Travaux Supplémentaire toute modification entrainant des actions différentes de montage notamment l’application de placages nécessitant un collage sur faces recto verso, des changements entre mélaminés ou stratifiés, des traitement de surface tel des laques ou des vernis, ou encore des modifications impactant les temps de montage et fabrication.

1.3 Les produits fabriqués sur mesure par la société sont réalisés selon les entendements présentés par le client et l’évolution de la fabrication. En cas de recours à un architecte d’intérieur, décorateur ou autre ce dernier ne se substitue pas au client final dans les engagements que ce dernier prend avec la société, le client final restant le seul contractant final. Les dessins, élévations, projections des architectes sont donnés à titre indicatif pour donner un rendu d’ensemble et ne peuvent se substituer aux plans d’exécution réalisés en atelier pour la fabrication du meuble et selon les seules exigences techniques réalisés par la société.

2 – LIVRAISON ET POSE

2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et tous retards habituels ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommages intérêts. Toute modifications en cours de chantier comme stipulé à l’article 1.3 des présentes conditions générales de vente annulent les délais initiaux. Les délais informatifs sont de deux mois et ne courent qu’à partir de la date de signature des plans de fabrication fournis par Plac’Art et signés par le client.

2.2 Les livraisons sont effectuées franco de port.

2.3 Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c’est-à-dire
1) chantiers entièrement dégagés et avancés et protégés au sol et mur sauf si une prestation de protection des sols et murs est inclus dans notre devis
2) pour des prestations de 7H00 à 12H00 et de 12H30 à 18H30 pendant les jours ouvrables.
3) répondant aux normes de sécurité (la mise en conformité du chantier étant à charge du client)
4) bâtiments chauffés avec sanitaire à notre disposition.

2.4 Les reprises de peintures sont à la charge du client étant entendu que des impacts mineurs peuvent arriver sur les murs ou sol lors de l’installation des meubles, notamment aux plafonds lors de pose de meubles sur mesure qui impose de toucher ou frotter les murs. Il ne pourra être imposé à la société de prendre à sa charge les impacts naturels sauf si la société à prévu, vendue, et devisé une protection des lieux.

2.5 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison et dans les 3 jours de sa réception.

2.6 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par écrit dans les 48 heures de la livraison. Les réserves doivent être reçues le jour de la livraison et au plus tard dans les 48 heures suivant le dernier jour de l’installation chez le client. Seuls les plans d’exécution de Plac’Art signés par le client font foi pour constater les erreurs ou modifications.

2.7 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le précédent article 2.6 ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

2.8 La société doit pouvoir accéder au chantier durant toute la période de livraison et pose en disposant des codes d’accès et disposer d’un jeu de clés. Le client s’engage à laisser l’accès aux horaires mentionnés dans l’article 2.3 des présentes conditions générales. Toute reprise des clés, demande de restitution ou empêchement d’accès de l’entreprise par les clients ou ses mandataires supposent une acceptation parfaite du chantier en l’état sans autre notification.

2.9 Les délais figurant dans le devis en termes d’évaluation de nombre de jours de pose et installation facturés habituellement à la journée ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont souvent estimés au minimum dans le but de réduire au maximum le coût supporté par le client. Le calcul de la pose inclut une estimation de temps incluant le chargement depuis l’atelier et transport vers le domicile du client, nous intégrons également le temps de visite des coordinateurs de chantier et les allers retours éventuels vers l’atelier en cas de difficulté sur le chantier.  La réalité du temps de pose dépassant bien souvent le montant facturé, il ne ne sera pas exigé au client.

En cas de complication sur le chantier tel qu’un imprévu, accessibilité rallongée, retard causée par des difficultés de montage, la société Plac’Art assumera la réalisation sans facturer de temps supplémentaire et ce, dans l’intérêt du lient qui ne pourra  reprocher à Plac’Art la présence de ses menuisiers ou intervenants sur une durée allant au-delà du temps estimé dans le devis ou par échanges email, ou téléphone.

3 – TARIFS – PRIX

3.1 Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse comme à la baisse en cours d’années après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les commandes et devis signés ne seront pas impactés.

3.2 Nos prix sur devis sont réalisés selon la compréhension que nous avons des dessins, plans et élévations, les matières sont définies selon les demandes et à défaut sont habituellement basées sur un prix d’entrée permettant une réalisation du projet en l’état notamment avec une mention (Panneaux Egger à définir). Tout choix de matières ou finitions dans la phase d’exécution et de production peut entrainer des modifications de tarifs soumis à la validation du client.

3.3 Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. La pose est comprise lorsqu’elle est incluse dans le devis signé par le client.

3.4 Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modifications du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

3.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes. Fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, validation et paiement des devis de travaux supplémentaires, absence de cas de force majeure, d’accident du travail d’un ou plusieurs de ses employés, poseurs, menuisiers, livreurs, intervenants, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre société. En cas de guerre, inondations, incendies de forêts, pandémie, catastrophes naturelles, ou autre situation mobilisant le pays et étant indépendant de Plac’Art les délais sont repoussés à une année.

4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Nos factures sont payables à réception par chèque ou virement. Seul l’encaissement effectif du paiement est considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

4.2 Les rabais, remises, et ristournes ne sont consenties que sous la condition expresse du paiement, à son échéance contractuelle, de la facture sur lesquelles ils figurent et sont annulés de plein droit en cas d’impayé même partiel ou en cas de retard de paiement.

4.3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.

4.4 La prise en charge du dossier démarre à la réception de l’acompte.

5 – RESERVE DE PROPRIETE

5.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-133 du Code de commerce.

5.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client.  L’ensemble des meubles fabriqués et posés sont conçus pour pouvoir être démonté en cas de non-paiement et ne peuvent être considérés comme immobile dans le but de contraindre Plac’Art. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

5.3 Le client ne pourra réaliser aucune modifications, changement, ajouts, travaux de quelques natures que ce soit sur les produits et meubles installés jusqu’au paiement intégral des factures en cours. En cas de contravention à cette règle, le client supportera tous frais de remise en état des mobiliers dans leur état initial.

5.4 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

5.5 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises il ne pourra ni les déplacer, ni les transférer ni faire intervenir un tiers sur ces meubles.

6 – RESILIATION

6.1 L’exécution des commandes sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’événements accidentels affectant tout ou partie de nos moyens de fonctionnement (sinistre…) ou événement excédents notre pouvoir de contrôle (grève, difficultés d’approvisionnement…) pour la durée de l’événement.

6.2 Au-delà de huit jours de retard de paiement, la société pourra résoudre unilatéralement et de plein droit le contrat par télex, télécopie ou lettre recommandée avec AR, ainsi qu’annuler toute commande non encore livrée. Sans préjudice de son droit et réclamer des dommages intérêts au client.

6.3 En cas d’annulation accepté par la société, sont retenu le prix des plans techniques et au minimum 30% du devis pour couvrir les frais du Bureau d’Étude ainsi que le prix des matières déjà commandées ou le retour des matières aux fournisseurs et des annulations de planning. Aucune annulation ne pourra être acceptée une fois le dossier passé en production. La “production”  entend la phase post commerciale dés la transmission au bureau d’étude une fois les plans signés pour mise en fabrication en atelier et début de programmation par les opérateurs numérique, gestion des achats de matières, élaboration des calepinages d’usinage, et validation d’un créneau de production. En cas d’annulation si elle était acceptée par la société, le client devra en assumer 30% du prix de la commande totale ainsi que le temps d’inertie d’atelier (perte d’exploitation le temps d’une réorientation des menuisiers).
6.4 Le client dispose de la possibilité d’annulation de sa commande dans les 7 jours à compter du paiement de l’acompte de 50%.

7 – CONFIDENTIALITE

7.1 tous les documents techniques remise à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

7.2 Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société. Et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

7.3 Le client est toujours tenu envers notre société d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange même verbal d’informations est confidentiel.

8 – JURIDICTION

Les contractants acceptent, de convention expresse l’attribution de compétence aux Tribunaux du siège de notre société. Il sera fait application des lois et règlements de la République française.

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RÊVONS ENSEMBLE

Vous avez un projet, une idée, un rêve, parlez-nous-en et n’hésitez pas à le décrire avec vos mots, joignez-nous des photos de ce que vous avez vu ou qui vous plaît et nous allons relever les manches pour dessiner et créer votre armoire, bibliothèque, cuisine, ou rangement.
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